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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 février 2026

1. Acceptation des conditions

En utilisant Fatouri, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

Fatouri est un service de facturation accessible via WhatsApp. Il permet aux entrepreneurs et entreprises marocains de créer des factures conformes à la réglementation fiscale marocaine (DGI).

3. Inscription et compte

L'inscription se fait via WhatsApp. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies (ICE, raison sociale, adresse, etc.).

4. Tarification

Fatouri propose un plan gratuit et des plans payants. Les tarifs sont affichés sur notre site en MAD (Dirham marocain). Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

5. Responsabilité

Fatouri génère des factures sur la base des informations que vous fournissez. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données fiscales et commerciales de vos factures.

6. Propriété intellectuelle

Le service Fatouri, son interface, son code et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vos factures vous appartiennent.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Vos factures restent accessibles pendant 30 jours après la résiliation. Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas d'utilisation abusive.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca.

9. Contact

Pour toute question : contact@fatouri.ma